Questions / Réponses

Une fois inscrits sur le site « La Bourse d’Echange de Logements », les locataires se mettent en contact et sont autonomes dans leurs recherches. Ce n’est qu’une fois l’accord passé entre les locataires que le dossier commun peut-être déposé auprès de la SEMISO.

Oui, le principe de la bourse d’échange est basé sur le volontariat. Je peux donc répondre à qui je souhaite et je peux également à tout moment me désinscrire du service

Oui. Le principe d’échange est valable sur l’ensemble du patrimoine de la SEMISO. La seule condition est d’être déjà locataire d’un logement appartenant à la SEMISO situé sur la commune de Saint-Ouen et que ce logement soit en adéquation avec vos caractéristiques socio-économiques et occupationnelles.

Non, l’échange d’un logement ne peut se réaliser qu’entre deux locataires de la SEMISO.

Si l’échange s’opère sans intervention de la SEMISO dans l’acte de cession de bail, vous vous mettriez dans une situation illégale d’occupation sans droit ni titre.  En effet, tout échange réalisé en dehors du site de la bourse d’échange ou d’une demande déposée auprès de la SEMISO ne sera pas pris en compte par la SEMISO. Tous les échanges doivent faire obligatoirement l’objet d’une instruction et être présentés à la Commission d’Attribution (CALEOL). Cette Commission est souveraine dans ses décisions.  Elle doit également être systématiquement tenu informée des échanges dans le cadre de l’article 9 du 6 juillet 1989. Dans le cas où ce principe ne serait pas respecté, la SEMISO engagera une procédure pouvant aller jusqu’à l’expulsion du logement.

Cette bourse d’échange de logements s’adresse aux locataires logés sur le patrimoine de la SEMISO situé sur la commune de Saint-Ouen-sur-Seine et réunissant les conditions d’éligibilités suivantes :

• Locataire titulaire d’un bail et occupant son logement au moins 8 mois dans l’année,
• Locataire sans procédure contentieuse engagée,
• Locataire avec un numéro unique de demande de logement (numéro toujours actif),
• Locataire n’ayant pas donné congé de son logement,
• Locataire occupant son logement depuis au moins 2 ans (ne concerne pas les échanges de droit),
• Locataire occupant un logement non destiné à être réhabilité (dans les 5 ans à venir lors de la demande d’échange), vendu ou détruit.

Je ne pourrais pas prétendre à l’échange si je suis logé en qualité de sous locataire par un organisme agréé.

Oui. Si vous ne disposez pas de numéro unique d’enregistrement, vous devrez remplir le formulaire CERFA de demande de logement en même temps que vous signerez l’engagement réciproque des locataires.

Oui. C’est la SEMISO qui se chargera de faire le nécessaire auprès des réservataires (collecteur, commune, Préfecture…) afin de les informer et de solliciter leur avis sur l’échange envisagé.

Les critères d’attribution seront étudiés par la SEMISO en fonction de votre situation et du type de financement du logement dans lequel vous souhaitez emménager. Si votre situation le permet, vous pourriez bien évidemment être éligible pour poursuivre le processus d’échange. Seule la Commission d’Attribution Logement en validera définitivement la faisabilité.

Non, cette bourse est réservée aux locataires logés sur le patrimoine de la SEMISO – seulement.

Non. Ce site est réservé aux locataires ayant toujours un bail de location valide. Si ce n’est pas le cas, l’échange ne peut pas se faire puisque le logement doit être attribué via le réservataire et 3 candidats doivent être présentés à ce titre à la commission d’attribution des logements conformément à la règlementation.

Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : bourse.echange@semiso.fr

Oui, la Commission d’Attribution peut refuser un échange hors article 9 de la loi du 6 juillet 1989 si les conditions d’attribution ne sont pas réunies (à titre d’exemples : le loyer et les charges sont trop élevés par rapport à mes ressources ; le logement ne correspond pas à ma composition familiale…). La SEMISO peut également refuser un logement dans le cadre de l’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 si je suis en procédure contentieuse, si je n’ai pas souscrit d’assurance multirisques habitation,…

Oui, pour chaque locataire signant un nouveau contrat de location, le loyer et les charges correspondront au nouveau logement.

Oui, le contrat relatif à l’ancien logement sera résilié et vous signerez un acte de cession des contrats de location.

La SEMISO ne réalisera pas de travaux d’embellissement dans les logements échangés. Les travaux d’aménagement, d’amélioration, d’embellissement ou de transformation (expressément autorisés par la SEMISO) réalisés par les locataires ne donneront pas lieu à une compensation financière par la SEMISO.

Oui. Après l’étude des dossiers, la SEMISO peut refuser de présenter le dossier en commission si les conditions ne sont pas réunies, par exemple si le montant du loyer est jugé trop élevé, si le type du logement ne correspond pas à la composition de la famille, si une dette de loyer persiste, si les ressources dépassent les plafonds,… Les locataires en seront avisés.

Non. C’est un accord à trouver entre les deux locataires et la SEMISO. La date du déménagement peut être repoussée de quelques mois pour convenir à toutes les parties prenantes, comme par exemple pour attendre la fin de l’année scolaire.

Oui. Chaque locataire signe un acte de cession des contrats de location. Le loyer et les charges correspondront au nouveau logement dans lequel il emménage.

Si vous êtes bien locataire d’un logement social de la SEMISO, il s’agira de vous inscrire sur le site dédié.

Vous pouvez aussi contacter le service attribution pour plus d’explications.

Vous devez vous connecter sur votre compte, puis aller dans le menu « Déposer une annonce » accessible depuis la rubrique Bourse d’Echange de Logements.

Vous avez alors accès au détail de votre annonce et pouvez en modifier la description.

La partie « Mon espace » vous permet de gérer vos prises de contact avec d’autres locataires et suivre les étapes dans l’avancée de vos démarches :

• L’onglet « A traiter » contient toutes les demandes de contact des autres locataires intéressés par votre logement,
• L’onglet « En attente » contient toutes les demandes de contact que vous avez vous-même initiées,
• L’onglet « En cours » contient toutes les annonces des locataires pour lesquels vous êtes actuellement en contact,
• L’onglet « Non abouti » contient toutes les annonces des locataires qui ont été en contact avec vous mais dont les démarches n’ont pas abouti (pour information, cet onglet apparaît que s’il n’est pas vide).